CGV LÉGISLATION

Conditions Générales de Ventes / Législation

Pourquoi être en conformité avec la loi en envoyant les CGV au format PDF  lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser l'achat ?

D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir les conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison.

Autrement dit vous devez recevoir vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code.

Le simple affichage à l'écran des CGV ne suffit pas. 

Pour plus d'information veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour mieux comprendre en détail notre position à vous obliger de télécharger les CGV en format PDF  pour finaliser votre commande...

Lien L121-19 du code de la conso : www.legifrance.gouv.fr

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