CGV LÉGISLATION

Conditions Générales de Ventes / Législation


  

Législation CGV Teramer 

Pourquoi être en conformité avec la loi en envoyant les CGV au format PDF PDF Logo CGV lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser l'achat ?

 

D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir les conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison.

Autrement dit vous devez recevoir vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code.

 

Le simple affichage à l'écran des CGV ne suffit pas. non conforme CGV Teramer


Pour plus d'information veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour mieux comprendre en détail notre position à vous obliger de télécharger les CGV en format PDF PDF Logo CGV pour finaliser votre commande...

 

Lien L121-19 du code de la conso : www.legifrance.gouv.fr

 

 

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